Réglementation sur le ramonage

Selon le décret n°2023-641, le ramonage est une obligation. Outre la facture, le document qui fait foi est un certificat de ramonage AINSI qu’un certificat d’entretien (hors foyer ouvert).

Sans ces documents, vous êtes sanctionnable d’une amende de 3ème classe allant de 45€ à 450€.

Contrairement à cette sanction très rarement appliquée, c’est votre assurance habitation qui pourra vous sanctionner en abaissant au minimum votre indemnisation en cas de sinistre.

Si votre assurance vous informe que vous n’êtes pas obligé de faire le ramonage, demandez lui un écrit par mail afin de vous couvrir en cas de sinistre.

Source : Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée.

Le ramonage est à la charge du propriétaire ou du locataire ?

C’est à la charge des locataires d’effectuer le ramonage. L’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 énumère les obligations locatives et y figure, l’entretien courant du bien loué ainsi que l’ensemble des « réparations » locatives.

La liste de ces « réparations locatives » sont présentes sur le décret n°87-712 du 26 août 1987 et le ramonage en fait partie.

Source : Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et Décret n°87-712 du 26 août 19